Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications aux dispositions du Code de l'environnement
Résumé Une règle de protection de l'environnement est modifiée.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R229-46 > >
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