Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place de la méthodologie pour les bilans des émissions de gaz à effet de serre
Résumé Les entreprises doivent suivre une méthode commune pour mesurer leurs émissions de gaz et planifier leur transition.
Le deuxième alinéa de 1'article R. 229-49 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Elaborer la méthodologie à suivre pour l'établissement des bilans des émissions de gaz à effet de serre et des plans de transition, pour les organisations soumises aux obligations prévues par la présente sous-section, permettant d'assurer la cohérence des résultats des bilans. Cette méthodologie fait l'objet d'une publication sur le site du ministère chargé de l'environnement. »
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