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Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022

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Article 6

Entrée en vigueur des dispositions de l'article 20-13 de l'ordonnance du 20 décembre 1996

JORF n°0153 du 3 juillet 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions Précédentes

Résumé Un nouveau décret peut modifier les règles de cet article.

Les dispositions de l'article 3 et du V de l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Version 1

Les dispositions de l'article 3 et du V de l'article 4 du présent décret peuvent être modifiées par décret.