Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cadre réglementaire des commissaires de justice salariés
Résumé Les commissaires de justice salariés doivent respecter les mêmes règles que les autres et celles de ce décret.
Les commissaires de justice salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire de justice par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des commissaires de justice ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
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