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Chapitre III

Servitudes aéronautiques de dégagement

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JORF n°0140 du 18 juin 2022

Chapitre II : Opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives aux opérations sensibles de défense nationale

Résumé De nouvelles règles sont mises en place pour protéger les opérations importantes pour la défense et la sécurité du pays.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. TITRE IX : OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE > > , Sct. Chapitre unique, Art. R2391-1 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations de dispositions relatives aux opérations sensibles pour la sécurité nationale

Résumé Le décret change des règles et en ajoute de nouvelles pour mieux gérer les opérations sensibles qui concernent la défense et la sécurité nationale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Sct. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale, Art. R112-1 > >

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2 créés

4 modifiés

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Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations relatives au secret de la défense nationale dans le Code de l'environnement

Résumé Certaines règles du Code de l'environnement sont modifiées pour protéger des secrets importants liés à la défense nationale.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Section 7 : Modalité du respect du secret de la défense nationale dans le cadre de la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R125-11, Art. R181-55, Art. R515-50, Art. R557-1-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R515-49 > >

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Article 22

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Modification des dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Résumé Les règles d'expropriation pour des raisons d'intérêt public ont été mises à jour pour mieux protéger la défense et la sécurité de la nation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R122-5, Art. R122-7 > >

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Article 23

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Modifications et créations d'articles dans le Code de l'urbanisme pour des opérations sensibles

Résumé Cet article renforce les règles pour protéger des projets sensibles liés à la défense et à la sécurité.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R103-3, Art. *R421-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R421-18-1 > >

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