Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Résumé Les règles d'expropriation pour des raisons d'intérêt public ont été mises à jour pour mieux protéger la défense et la sécurité de la nation.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique > > Art. R122-5, Art. R122-7 > >
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