Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification et création de dispositions relatives aux servitudes aéronautiques de dégagement
Résumé Il y a des changements dans les règles de l'aviation pour les espaces nécessaires aux avions, surtout pour les territoires d'outre-mer.
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de l'aviation civile > > Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 > >
A créé les dispositions suivantes :
> - Code de l'aviation civile > > Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art. D246-2 > >
II. - Les dispositions des articles D. 242-8, D. 242-9, D. 242-10, D. 246-1 et D. 246-2 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction résultant du I du présent article, peuvent être modifiées par décret.
1 version
3 créés
3 modifiés
6 cités