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Chapitre II

Opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale

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Article 22

Modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

JORF n°0140 du 18 juin 2022

Article 21

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de l'environnement

Résumé Ce décret change des règles dans le code de l'environnement pour mieux gérer des projets sensibles.

Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est abrogée ;
2° La seconde phrase du second alinéa du I de l'article R. 125-11 est supprimée ;
3° A l'article R. 181-55 :
a) Au premier alinéa du II, les mots : « d'enquête publique » sont remplacés par les mots : « de consultation du public » ;
b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions du 2° de l'article R. 181-12 prévoyant la faculté d'adresser à l'administration les dossiers de demande d'autorisation environnementale par télé-procédure ne s'appliquent pas aux projets régis par le présent article. » ;
4° L'article R. 515-49 est abrogé ;
5° Le III de l'article R. 515-50 est abrogé ;
6° A l'article R. 557-1-2, après les mots : « les armées », sont insérés les mots : « , les services de soutien, les organismes interarmées, les états-majors et les directions et services du ministère de la défense ainsi que les organismes qui leur sont rattachés ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est abrogée ;

2° La seconde phrase du second alinéa du I de l'article R. 125-11 est supprimée ;

3° A l'article R. 181-55 :

a) Au premier alinéa du II, les mots : « d'enquête publique » sont remplacés par les mots : « de consultation du public » ;

b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les dispositions du 2° de l'article R. 181-12 prévoyant la faculté d'adresser à l'administration les dossiers de demande d'autorisation environnementale par télé-procédure ne s'appliquent pas aux projets régis par le présent article. » ;

4° L'article R. 515-49 est abrogé ;

5° Le III de l'article R. 515-50 est abrogé ;

6° A l'article R. 557-1-2, après les mots : « les armées », sont insérés les mots : « , les services de soutien, les organismes interarmées, les états-majors et les directions et services du ministère de la défense ainsi que les organismes qui leur sont rattachés ».