Article 19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de recours contentieux pour les opérations sensibles en défense nationale
Résumé On peut contester une décision importante pour la sécurité nationale deux mois après qu'elle a été affichée sur le site concerné et dans les mairies.
Le livre III de la deuxième partie du code de la défense est complété par un titre IX ainsi rédigé :
« Titre IX
« OPÉRATIONS SENSIBLES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE
« Chapitre unique
« Art. R. 2391-1.-Le délai de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté prévu à l'article L. 2391-5 court à compter du premier jour de la période continue de deux mois d'affichage de son extrait sur le site concerné par l'opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend. »
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