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Dispositions diverses

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Dispositions relatives à l'outre-mer

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JORF n°0140 du 18 juin 2022

Section 1 : Abrogations et modifications

Article 81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations des articles du Code de commerce

Résumé Cet article modifie des lois commerciales pour les rendre plus claires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-57, Art. R743-60, Art. R743-66, Art. R743-73, Art. R743-139-9, Art. R444-56 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R741-6 bis > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R743-5, Art. R743-6, Art. R743-7, Art. R743-8, Art. R743-9, Art. R743-10, Art. R743-11, Art. R743-12, Art. R743-13, Art. R743-14, Art. R743-15, Art. R743-16, Art. R743-17, Art. R743-18, Art. R743-19, Art. R743-20, Art. R743-21, Art. R743-22, Art. R743-23, Art. R743-24, Art. R743-25, Art. R743-26, Art. R743-27, Art. R743-28 > >

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24 abrogés

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Article 82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code de l'organisation judiciaire

Résumé Cet article met à jour les règles de l'organisation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R411-4 > >

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Article 83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions par l'ordonnance du 10 septembre 1817

Résumé Cet article crée une nouvelle règle dans une loi ancienne.

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance du 10 septembre 1817 > > Art. 15-4 > >

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Article 84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogations et modifications de dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945

Résumé Le décret change et complète des règles de sanctions disciplinaires et de poursuites contre les professionnels.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 > > Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 > > Art. 6, Art. 26 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 > > Sct. Titre III A : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : Modalités de délégation des attributions disciplinaires, Art. 39 A, Sct. Chapitre II : Poursuites disciplinaires contre les instances professionnelles, Art. 39 B > >

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2 modifiés

6 abrogés

4 cités

Article 85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret n° 55-604 du 20 mai 1955

Résumé Un article change des règles dans un vieux décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 > > Art. 9 > >

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Article 86

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967

Résumé L'article 86 change des articles dans le décret de 1967.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 > > Art. 55, Art. 59, Art. 120, Art. 122 > >

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Article 87

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au décret n° 71-942 du 26 novembre 1971

Résumé Une loi ancienne a été modifiée pour s'adapter aux nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 > > Art. 16 > >

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Article 88

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Modification des articles 55-1 et 57 du décret n°73-609

Résumé L'article met à jour deux règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 > > Art. 55-1, Art. 57 > >

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Article 89

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

Résumé Un article modifie et supprime des parties d'un décret plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 46, Art. 49-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16-1, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 21-1, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 31-1, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 34-1, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41 > >

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46 abrogés

Article 90

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Modifications des articles 31-13 et 31-17 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991

Résumé Les règles pour aider financièrement les étudiants ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 > > Art. 31-13, Art. 31-17 > >

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Article 91

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Abrogations et modifications apportées au décret n° 93-78 du 13 janvier 1993

Résumé Un article d'un décret de 2022 supprime une partie et modifie d'autres parties d'un décret de 1993.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 > > Art. 44 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 > > Art. 27, Art. 48, Art. 63 > >

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Article 92

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Abrogation des articles du décret n°2002-76

Résumé Cet article efface des règles d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 > > Art. 22, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Procédure disciplinaire, Sct. Section 1 : Procédure devant l'instance ordinale siégeant en formation disciplinaire., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 2 : Procédure devant le Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20-1, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 21 > >

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27 abrogés

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Article 93

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Modifications apportées par le décret n°2022-900 du 17 juin 2022

Résumé Cet article apporte des changements à un autre article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-881 du 29 juin 2016 > > Art. 22 > >

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Article 94

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Création de nouvelles dispositions par le décret n°2022-729 du 28 avril 2022

Résumé Un décret ajoute des règles pour sanctionner les organismes professionnels.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 > > Sct. Section 4 : Poursuites disciplinaires contre les organismes professionnels, Art. 50-1, Art. 53-1 > >

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