Article 84
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogations et modifications de dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945
Résumé Le décret change et complète des règles de sanctions disciplinaires et de poursuites contre les professionnels.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 > > Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 14-4, Art. 14-5, Art. 14-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 > > Art. 6, Art. 26 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 > > Sct. Titre III A : Dispositions communes, Sct. Chapitre Ier : Modalités de délégation des attributions disciplinaires, Art. 39 A, Sct. Chapitre II : Poursuites disciplinaires contre les instances professionnelles, Art. 39 B > >
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