Article 89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations du décret du 28 décembre 1973
Résumé Le décret change des mots, annule des articles et clarifie les autorités disciplinaires.
Le décret du 28 décembre 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « à la discipline et » sont supprimés ;
2° Les articles 2 à 41 sont abrogés ;
3° Au I de l'article 46, les mots : « procureur de la République et le président de la chambre de discipline, par lettre simple » sont remplacés par les mots : « procureur général et le président de la juridiction disciplinaire de première instance par tout moyen » ;
4° L'article 49-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 49-1.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent décret, il y a lieu de lire : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” à la place de : “ procureur général ”. »
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