Article 87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de la dénomination du procureur de la république près le tribunal judiciaire
Résumé L'article 87 change le nom du procureur de la république près le tribunal judiciaire en procureur général près la cour d'appel.
L'article 16 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, les mots : « procureur de la république près le tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « procureur général près la cour d'appel ».
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