Article 85
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de références législatives
Résumé Les anciennes règles pour les officiers sont remplacées par les nouvelles règles.
A l'article 9 du décret du 20 mai 1955 susvisé, les mots : « à l'ordonnance du 28 juin 1945 et au décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 » sont remplacés par les mots : « à l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels et au décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ».
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