Article 93
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déontologie pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Résumé Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation doivent suivre un code de déontologie spécifique.
Au cinquième alinéa de l'article 22 du décret du 29 juin 2016 susvisé, les mots : « les règles de déontologie de sa profession » sont remplacés par les mots : « le code de déontologie et les règles professionnelles des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
1 version