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Décret n°2022-900 du 17 juin 2022

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Section 1

Dispositions communes

36 — 41

JORF n°0140 du 18 juin 2022

Chapitre IV : La procédure

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : La procédure disciplinaire

Sous-section 1 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de première instance

Sous-section 2 : Procédure devant la juridiction disciplinaire de second degré

Sous-section 3 : Procédure de relèvement

Section 3 : La suspension provisoire

Section 4 : Les procédures particulières