Article 83
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions par l'ordonnance du 10 septembre 1817
Résumé Cet article crée une nouvelle règle dans une loi ancienne.
A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance du 10 septembre 1817 > > Art. 15-4 > >
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