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Décret n°2022-893 du 15 juin 2022

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Chapitre V

Dispositions finales

12

JORF n°0139 du 17 juin 2022

Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret du 24 décembre 1997

Résumé Un nouveau décret apporte des changements à un ancien décret, et les détails sont dans les articles 5 à 11.

Le décret du 24 décembre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 5 à 11 du présent décret.

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Article 5

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Modifications des dispositions du décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Résumé L'article 5 modifie des règles anciennes pour les rendre actuelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 5 > >

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1 modifié

12 cités

Article 6

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Abrogation des articles 8 et 9 du décret n°97-1195 du 24 décembre 1997

Résumé Cet article annule les articles 8 et 9 d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 8, Art. 9 > >

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2 abrogés

Article 7

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Modification des Dispositions du Décret n° 97-1195

Résumé Un article change les règles d'un autre article plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 10 > >

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1 modifié

3 cités

Article 8

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Modification des Dispositions du Décret n° 97-1195

Résumé L'article 8 change des points dans un décret ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 10 ter > >

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1 modifié

Article 9

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Modification des dispositions du décret n° 97-1195

Résumé L'article 9 met à jour une règle ancienne pour qu'elle soit plus adaptée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 10 quinquies > >

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1 modifié

Article 10

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Modification des dispositions du décret n° 97-1195

Résumé Cet article change une partie du règlement de 1997.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 10 sexies > >

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1 modifié

6 cités

Article 11

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Création des nouvelles dispositions au sein du décret n°97-1195

Résumé Un nouvel article est ajouté au décret numéro 97-1195.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 > > Art. 10 septies > >

1 version

1 créé

6 cités