Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe du décret n°97-1207 du 19 décembre 1997
Résumé L'article change des règles vieilles de 25 ans pour les moderniser.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1207 du 19 décembre 1997 > > Art. ANNEXE > >
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