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Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

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Article 11

Délégation des décisions administratives en matière de douane

JORF n°0139 du 17 juin 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 10 sexies

Résumé L'article 10 sexies a été modifié pour le rendre plus clair.

L'article 10 sexies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Grand Est », est inséré le mot : « du » ;
2° Au 1°, les mots : « et 34 § 4,5,7,8 et 11 du code des douanes de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « et 34 paragraphes 4,5,7 et 11 du code des douanes de l'Union » ;
3° Au 2°, le mot : « européenne » est supprimé.

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Version 1

L'article 10 sexies est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, avant les mots : « Grand Est », est inséré le mot : « du » ;

2° Au 1°, les mots : « et 34 § 4,5,7,8 et 11 du code des douanes de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « et 34 paragraphes 4,5,7 et 11 du code des douanes de l'Union » ;

3° Au 2°, le mot : « européenne » est supprimé.