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Décret n°2022-893 du 15 juin 2022

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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977

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JORF n°0139 du 17 juin 2022

Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe II au code général des impôts

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'annexe 2 au Code général des impôts

Résumé Les règles fiscales de l'article 289 sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. > > Art. 289 > >

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