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Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

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Article 10

Modification de l'article 10 sexies

JORF n°0139 du 17 juin 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorisations d'importation et d'exportation de produits explosifs civils

Résumé Les règles pour importer et exporter des produits explosifs civils et pyrotechniques ont été mises à jour.

Le 1° de l'article 10 quinquies est ainsi modifié :
1° Au j, les mots : « d'autorisation d'introduction de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-30 » sont remplacés par les mots : « d'autorisation individuelle d'importation et d'autorisation globale d'importation de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-30 et R. 2352-31-1 » ;
2° Au k, les mots : « d'autorisation d'importation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-31 » sont remplacés par les mots : « d'autorisation individuelle d'importation et d'autorisation globale d'importation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-31 et R. 2352-31-1 » ;
3° Au m, les mots : « d'autorisation d'expédition de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-36 » sont remplacés par les mots : « d'autorisation individuelle d'exportation et d'autorisation globale d'exportation de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-36 et R. 2352-37-1 » ;
4° Au n, les mots : « d'autorisation d'exportation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-37 » sont remplacés par les mots : « d'autorisation individuelle d'exportation et d'autorisation globale d'exportation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1 ».

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Historique des versions

Version 1

Le 1° de l'article 10 quinquies est ainsi modifié :

1° Au j, les mots : « d'autorisation d'introduction de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-30 » sont remplacés par les mots : « d'autorisation individuelle d'importation et d'autorisation globale d'importation de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-30 et R. 2352-31-1 » ;

2° Au k, les mots : « d'autorisation d'importation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-31 » sont remplacés par les mots : « d'autorisation individuelle d'importation et d'autorisation globale d'importation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-31 et R. 2352-31-1 » ;

3° Au m, les mots : « d'autorisation d'expédition de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-36 » sont remplacés par les mots : « d'autorisation individuelle d'exportation et d'autorisation globale d'exportation de produits explosifs civils non marqués CE, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-36 et R. 2352-37-1 » ;

4° Au n, les mots : « d'autorisation d'exportation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1 et R. 2352-37 » sont remplacés par les mots : « d'autorisation individuelle d'exportation et d'autorisation globale d'exportation de produits explosifs civils et articles pyrotechniques, en application des articles L. 2352-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1 ».