Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des décisions administratives en matière de douane
Résumé Le directeur des douanes en Auvergne-Rhône-Alpes décide des informations sur l'origine des produits et peut les utiliser après expiration.
Après l'article 10 sexies, est inséré un article 10 septies ainsi rédigé :
« Art. 10 septies.-Sont prises par le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes les décisions administratives individuelles suivantes :
« 1° Délivrance, annulation et révocation de renseignements contraignants en matière d'origine, en application des articles 33 et 34, paragraphes 4,5,8 et 11 du code des douanes de l'Union et de ses dispositions d'application ;
« 2° Autorisation d'utilisation prolongée d'un renseignement contraignant en matière d'origine ayant cessé d'être valable ou révoqué, en application de l'article 34 paragraphe 9 du code des douanes de l'Union. »
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