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Chapitre IV

Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

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Article 9

Modification des autorisations d'importation et d'exportation de produits explosifs civils

JORF n°0139 du 17 juin 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 10 ter du décret n° 97-1195

Résumé L'article 10 ter est mis à jour pour préciser une région et exclure certaines demandes de remboursement de transporteurs européens.

L'article 10 ter est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Grand Est », est inséré le mot : « du » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) Les mots : « 265 sexies, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « l'administration des douanes », sont ajoutés les mots : «, à l'exception des demandes de remboursement émanant des entrepreneurs de transport dont le siège social est installé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ».

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Version 1

L'article 10 ter est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, avant les mots : « Grand Est », est inséré le mot : « du » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) Les mots : « 265 sexies, » sont supprimés ;

b) Après les mots : « l'administration des douanes », sont ajoutés les mots : «, à l'exception des demandes de remboursement émanant des entrepreneurs de transport dont le siège social est installé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ».