Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création de comités sociaux pour l'enseignement agricole
Les comités sociaux d'administration uniques régionaux de l'enseignement agricole institués auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France sont régis par l'article 3 du décret du 7 juin 2022 susvisé (Institution des comités sociaux d'administration unique régionaux de l'enseignement agricole).