Entrée en vigueur différée au 10 décembre 2026
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Création d'un comité social pour l'enseignement agricole
Le comité social d'administration de l'enseignement agricole institué auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est régi par l'article 2 du décret du 7 juin 2022 susvisé (Création d'un comité social d'administration de l'enseignement agricole).