Décret n°2022-859 du 7 juin 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1432-70

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1432-96, Art. R1432-97, Art. R1432-98, Art. R1432-125

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Modification des références légales dans le Code de la santé publique

Résumé. Le décret met à jour les références légales dans le Code de la santé publique pour les rapports sociaux et les élections des comités d'agence.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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