Décret n°2022-859 du 7 juin 2022

Article 7

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Article 7

Le second alinéa de l'article 1er (Compétence du comité social d'administration ministériel pour les agences régionales de santé) et les articles 2 (Éligibilité des fonctionnaires détachés pour la désignation des représentants du personnel), 3 (Éligibilité des fonctionnaires pour l'élection des représentants du personnel) et 4 (Éligibilité des agents conjoints au comité social d'administration ministériel) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Le premier alinéa de l'article 1er (Compétence du comité social d'administration ministériel pour les agences régionales de santé), les 3° et 5° de l'article 5 (Modification des références légales dans le Code de la santé publique) et l'article 6 (Suppression des articles sur les comités techniques ministériels) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé. Les nouvelles règles commenceront à être utilisées soit au prochain renouvellement des instances, soit le 1er janvier 2023.

Le second alinéa de l'article 1er (Compétence du comité social d'administration ministériel pour les agences régionales de santé) et les articles 2 (Éligibilité des fonctionnaires détachés pour la désignation des représentants du personnel), 3 (Éligibilité des fonctionnaires pour l'élection des représentants du personnel) et 4 (Éligibilité des agents conjoints au comité social d'administration ministériel) du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Le premier alinéa de l'article 1er (Compétence du comité social d'administration ministériel pour les agences régionales de santé), les 3° et 5° de l'article 5 (Modification des références légales dans le Code de la santé publique) et l'article 6 (Suppression des articles sur les comités techniques ministériels) entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parDécret n°2026-495 du 10 juin 2026art. 4

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance