Décret n°2022-858 du 7 juin 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le comité social d'établissement local institué en application de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les hôpitaux parisiens et lyonnais) du présent décret est consulté sur les sujets suivants, dans la mesure où ils concernent spécifiquement l'hôpital, le groupement d'hôpitaux, le ou les pôles d'intérêt commun au sein duquel ou desquels il a été institué :
1° L'organisation interne mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé) ;
2° Les projets de réorganisation de service ;
3° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;
4° L'accessibilité des services et la qualité des services rendus à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
5° Les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 du même code (Collaboration entre universités et hôpitaux) ;
6° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et des étudiants.
Les avis émis par un comité social d'établissement local sont transmis au comité social d'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du comité social d'établissement local

Résumé. Le comité social d'établissement local donne son avis sur des sujets importants de l'hôpital et le partage avec un autre comité.

Le comité social d'établissement local institué en application de l'article 1er (Création de comités sociaux dans les hôpitaux parisiens et lyonnais) du présent décret est consulté sur les sujets suivants, dans la mesure où ils concernent spécifiquement l'hôpital, le groupement d'hôpitaux, le ou les pôles d'intérêt commun au sein duquel ou desquels il a été institué :
1° L'organisation interne mentionnée au 7° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé) ;
2° Les projets de réorganisation de service ;
3° Les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu'ils s'intègrent dans le cadre d'un projet de réorganisation de service ;
4° L'accessibilité des services et la qualité des services rendus à l'exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence de la commission médicale d'établissement, de la commission des usagers et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques ;
5° Les conventions passées en application de l'article L. 6142-5 du même code (Collaboration entre universités et hôpitaux) ;
6° Les modalités d'accueil et d'intégration des professionnels et des étudiants.
Les avis émis par un comité social d'établissement local sont transmis au comité social d'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Source : Légifrance