Créé le 9 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles du décret
Résumé. Les règles des articles 1 à 3 s'appliqueront aux prochaines élections, et les articles 4 et 5 commenceront le 1er janvier 2023.