JORF n°0127 du 2 juin 2022

Décret n°2022-827 du 1er juin 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 modifié relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 modifié instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du ministre de l'intérieur

Résumé Le ministre de l'intérieur gère la sécurité, l'immigration et coordonne des actions contre la délinquance.

Le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, d'administration territoriale de l'Etat, d'immigration, d'asile, d'intégration des étrangers en France, de lutte contre le séparatisme et de sécurité routière. Sans préjudice des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, il prépare et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, la politique du Gouvernement en matière de citoyenneté et d'accès à la nationalité française. Sans préjudice des attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins. Conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de décentralisation.
Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de lutte contre les trafics de stupéfiants.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. A ce titre, il prépare la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à sa mise en œuvre.

Article 2

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Compétences du ministre de l'intérieur en matière d'immigration

Résumé Le ministre de l'intérieur gère l'immigration en France, lutte contre les entrées illégales et aide les réfugiés.

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, au contrôle aux frontières, à l'asile ainsi qu'à l'accueil et à l'intégration des étrangers, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile et d'accueil et d'accompagnement des populations immigrées. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il est chargé, en lien avec le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, de la politique d'attribution des visas.
Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de la protection subsidiaire et de conditions d'accueil des personnes intéressées.
Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.

Article 3

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Rôle du ministre de l'intérieur en matière de sécurité routière

Résumé Le ministre de l'intérieur s'occupe de la sécurité routière et éducation, mais pas des routes et voitures en elles-mêmes, et préside un comité spécial.

Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.

Article 4

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Attributions et responsabilités du ministre de l'intérieur en matière de décentralisation et de finances locales

Résumé Le ministre de l'intérieur aide les collectivités locales à mieux faire leur travail et prépare des plans pour les métropoles et les finances locales.

Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales, anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Il participe, en lien avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale.

Article 5

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Autorité du ministre de l'intérieur sur divers services

Résumé Le ministre de l'intérieur contrôle plusieurs services publics mais pas celui des outre-mer, il collabore avec le ministre de la transition écologique pour d'autres services et contrôle un comité contre la délinquance.

Le ministre de l'intérieur a autorité sur tous les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 12 août 2013 susvisé à l'exception de la direction générale des outre-mer. Cette autorité s'exerce conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la direction générale des collectivités locales. Il a également autorité sur le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Article 6

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Collaboration interministérielle pour la sécurité intérieure

Résumé Le ministre de l'intérieur peut demander de l'aide à d'autres services pour assurer la sécurité.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

Article 7

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Compétence du ministre de l'intérieur sur des directions spécialisées

Résumé Le ministre de l'intérieur a des équipes pour l'aider à gérer l'administration des territoires.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, le ministre de l'intérieur dispose de la direction générale des outre-mer.
Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Article 8

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Dispositions relatives à la décentralisation et aux finances locales

Résumé Le ministre de l'intérieur travaille avec plusieurs services pour gérer les finances locales.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la décentralisation et, notamment aux finances locales, le ministre de l'intérieur dispose de la direction générale des finances publiques.
Il peut également faire appel à l'inspection générale des finances, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et à toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

Article 9

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Attributions du ministre de l'intérieur en matière d'immigration, d'asile et d'intégration

Résumé Le ministre de l'intérieur supervise les services qui gèrent l'immigration et l'intégration des étrangers.

I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur a autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur :

- a autorité, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
- dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'asile, à l'accueil et à l'intégration des étrangers et à l'accès à la nationalité française, le ministre de l'intérieur dispose :

- de la direction générale du Trésor ;
- de la direction générale des douanes et droits indirects ;
- de la direction des affaires civiles et du sceau ;
- de la direction générale de la cohésion sociale ;
- de la direction générale du travail ;
- de la mission interministérielle de coordination anti-fraude ;
- de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement ;
- du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.

Il peut également faire appel, en tant que de besoin, à l'inspection générale des affaires sociales, à la délégation générale à la langue française et aux langues de France, et à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Article 10

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé Les ministres doivent faire respecter ce décret et le publier.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Catherine Colonna

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin