JORF n°0127 du 2 juin 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coordination interministérielle pour la sécurité intérieure

Résumé Le ministre de l'intérieur peut demander de l'aide à d'autres services pour la sécurité.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.