Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des ministres dans l'application d'un décret
Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et il sera publié officiellement.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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