JORF n°0127 du 2 juin 2022

Article 4

Article 4

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Attributions du ministre de l'intérieur en matière de décentralisation et de finances locales

Résumé Le ministre de l'intérieur aide à renforcer les pouvoirs locaux et à définir les règles pour les finances locales et le développement des grandes villes.

Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales, anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.
Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.
Il participe, en lien avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale.


Historique des versions

Version 1

Au titre de ses attributions relatives à la décentralisation, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de l'intérieur prépare et met en œuvre la politique de renforcement des responsabilités locales, anime le dialogue national avec les collectivités territoriales, propose toutes mesures propres à faciliter l'exercice de leurs compétences et veille à leur mise en œuvre. Il prépare les orientations stratégiques du Gouvernement pour le développement des métropoles.

Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la définition des orientations du Gouvernement concernant les finances locales et la politique de solidarité financière entre les collectivités territoriales.

Il participe, en lien avec le ministre de la transformation et de la fonction publiques, à la définition des orientations du Gouvernement concernant la fonction publique territoriale.