Décret n°2022-827 du 1er juin 2022

Article 8

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En vigueur depuis le 3 juin 2022

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Dispositions relatives à la décentralisation et aux finances locales

Résumé. Le ministre de l'intérieur travaille avec plusieurs services pour gérer les finances locales.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à la décentralisation et, notamment aux finances locales, le ministre de l'intérieur dispose de la direction générale des finances publiques.
Il peut également faire appel à l'inspection générale des finances, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'Institut national de la statistique et des études économiques et à toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 3 juin 2022