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Décret n°2022-789 du 6 mai 2022

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 75e festival international du film de Cannes

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Sécurité renforcée pour le Festival de Cannes

Résumé. Le décret du 6 mai 2022 organise la sécurité spéciale pour le Festival de Cannes, avec des règles d'accès et des enquêtes administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1e (Contrôle d'accès aux grands événements)t R. 211-32 à R. 211-34 ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 mai 2022

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Désignation du festival de Cannes comme grand événement

Résumé. Le Festival de Cannes 2022 est considéré comme un grand événement et aura des mesures de sécurité spéciales.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), le 75e festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 17 au 28 mai 2022, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.

En vigueur depuis le 8 mai 2022

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Accès aux établissements et installations spécifiques à Cannes soumis à une procédure particulière

Résumé. Jusqu'au 28 mai 2022, certaines personnes doivent suivre une procédure spéciale pour entrer dans certains endroits à Cannes.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure (Accès sécurisé aux grands événements) toute personne accédant, jusqu'au 28 mai 2022 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :
1° Palais des festivals et des congrès ;
2° Installations temporaires situées esplanade et terrasse Pantiéro ;
3° Gare maritime ;
4° Espaces privatisés par l'organisateur au sein de l'hôtel Martinez ;
5° Théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;
6° Installations temporaires et « village Riviera » situés dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert Favre Le Bret, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard ;
7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :

  • plage des Palmes ;
  • place du Majestic ;
  • plage Macé.

En vigueur depuis le 8 mai 2022

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Compétence du Préfet des Alpes-Maritimes pour l'avis après enquête administrative

Résumé. Le préfet des Alpes-Maritimes décide après les enquêtes administratives.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le préfet des Alpes-Maritimes.

En vigueur depuis le 8 mai 2022

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Transmission des demandes d'avis pour un grand événement

Résumé. L'organisateur doit envoyer ses demandes d'avis avant le 28 mai et recevra une réponse dans les cinq jours ouvrés.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du festival de Cannes comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 28 mai 2022.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation du festival de Cannes comme grand événement) au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 8 mai 2022

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2022

Décret n°2022-789 du 6 mai 2022
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