JORF n°0106 du 7 mai 2022

Arrêté du 22 avril 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 septies et 265 octies ;

Vu le code d'imposition sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-53 et L. 312-51,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux moyen pondéré de remboursement pour le deuxième trimestre 2022

Résumé Le prix moyen de remboursement par hectolitre pour le deuxième trimestre 2022 est 15,70 euros.

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,70 euros par hectolitre pour le deuxième trimestre 2022.

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Article 2

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Taux de remboursement des douanes

Résumé En 2022, pour avril à juin, le remboursement des douanes est de 21,70 euros pour chaque 100 litres.

Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 21,70 euros par hectolitre pour le deuxième trimestre 2022.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini