Décret n°2022-785 du 5 mai 2022

Article 5

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Article 5

Le montant de la majoration de traitement prévue à l'article 1er (Majoration de traitement pour les professionnels de santé du ministère de la défense) du présent décret est fixé en points d'indice majoré par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le montant brut de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement versée aux agents mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er (Majoration de traitement pour les professionnels de santé du ministère de la défense) est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.

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En vigueur depuis le 7 mai 2022 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Majoration de traitement des agents de la défense

Résumé. L'augmentation de salaire des agents de défense dépend de la décision des ministres et change avec la valeur du point d'indice.

Le montant de la majoration de traitement prévue à l'article 1er (Majoration de traitement pour les professionnels de santé du ministère de la défense) du présent décret est fixé en points d'indice majoré par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le montant brut de l'indemnité équivalente à la majoration de traitement versée aux agents mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er (Majoration de traitement pour les professionnels de santé du ministère de la défense) est défini par référence à la valeur du point d'indice. Il suit son évolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-533 du 28 juin 2023art. 2 : Suppression d'une référence aux structures pour l'augmentation de salaire des agents de défense

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux structures mentionnées à l'article L. 6326-1 du code de la santé publique, qui étaient auparavant listées par arrêté du ministre de la défense.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance