Décret n°2022-785 du 5 mai 2022

Article 1

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Article 1

Une majoration de traitement est versée aux fonctionnaires et aux militaires du ministère de la défense en fonction au sein du service de santé des armées, qui :
1° Exercent l'une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ;
2° Ou font usage du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée (Conditions d'usage du titre de psychologue).
S'ils exercent l'une des professions de santé mentionnées au 1° ou s'ils font usage du titre de psychologue mentionné au 2°, les agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat mentionnés au II de l'annexe du décret du 5 octobre 2004 susvisé, en fonction au sein du service de santé des armées, perçoivent une indemnité dont le montant est équivalent à celui de la majoration de traitement, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2022 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration de traitement pour les professionnels de santé du ministère de la défense

Résumé. Les professionnels de santé du ministère de la défense reçoivent une prime s'ils sont des fonctionnaires, militaires, agents ou ouvriers, après déduction des cotisations

Une majoration de traitement est versée aux fonctionnaires et aux militaires du ministère de la défense en fonction au sein du service de santé des armées, qui :
1° Exercent l'une des professions de santé régies par la quatrième partie du code de la santé publique ;
2° Ou font usage du titre de psychologue mentionné à l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 susvisée (Conditions d'usage du titre de psychologue).
S'ils exercent l'une des professions de santé mentionnées au 1° ou s'ils font usage du titre de psychologue mentionné au 2°, les agents contractuels de droit public relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) et les ouvriers des établissements industriels de l'Etat mentionnés au II de l'annexe du décret du 5 octobre 2004 susvisé, en fonction au sein du service de santé des armées, perçoivent une indemnité dont le montant est équivalent à celui de la majoration de traitement, après déduction des cotisations salariales et des prélèvements sociaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-533 du 28 juin 2023art. 1 : Modification des conditions d'attribution d'une prime pour les professionnels de santé

En résumé. La modification précise que les fonctionnaires et militaires concernés doivent être en fonction au sein du service de santé des armées, et non plus dans les structures mentionnées par le code de la santé publique.

En vigueur du samedi 7 mai 2022 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance