Décret n°2022-785 du 5 mai 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de la majoration de traitement ou, le cas échéant, de l'indemnité équivalente prévue au dernier alinéa de l'article 1er (Majoration de traitement pour les professionnels de santé du ministère de la défense) est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunération calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire, de la solde de base ou du salaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de la majoration de traitement de l'assiette de calcul des autres éléments de rémunération

Résumé. La majoration de traitement ne compte pas pour d'autres paiements basés sur le salaire.

Le montant de la majoration de traitement ou, le cas échéant, de l'indemnité équivalente prévue au dernier alinéa de l'article 1er (Majoration de traitement pour les professionnels de santé du ministère de la défense) est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunération calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire, de la solde de base ou du salaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Source : Légifrance