Créé le 7 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de la majoration de traitement de l'assiette de calcul des autres éléments de rémunération
Résumé. La majoration de traitement ne compte pas pour d'autres paiements basés sur le salaire.
Le montant de la majoration de traitement ou, le cas échéant, de l'indemnité équivalente prévue au dernier alinéa de l'article 1er est exclu de l'assiette de tout autre élément de rémunération calculé en proportion ou en pourcentage du traitement indiciaire, de la solde de base ou du salaire.