Décret n°2022-785 du 5 mai 2022

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ;
2° Au corps d'officiers de carrière mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Rôles et responsabilités des sous-officiers du service des essences) ;
3° Aux élèves des écoles du service de santé des armées mentionnés à l'article 1er du décret du 25 juin 2020 susvisé (Statut des élèves officiers dans les écoles du service de santé des armées) ;
4° Aux personnes exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Rôle de l'Institution nationale des invalides).

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En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Exemptions d'application pour certaines catégories professionnelles

Résumé. Ce décret ne s'applique pas à certains professionnels de santé, officiers et élèves militaires.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables :
1° Aux personnes qui exercent la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien ;
2° Au corps d'officiers de carrière mentionné au 1° de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé (Rôles et responsabilités des sous-officiers du service des essences) ;
3° Aux élèves des écoles du service de santé des armées mentionnés à l'article 1er du décret du 25 juin 2020 susvisé (Statut des élèves officiers dans les écoles du service de santé des armées) ;
4° Aux personnes exerçant leurs fonctions au sein des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique (Rôle des hôpitaux des armées dans le service public hospitalier) ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Rôle de l'Institution nationale des invalides).

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

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