Décret n°2022-785 du 5 mai 2022

Article 3

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Article 3

La majoration de traitement ou, le cas échéant, l'indemnité équivalente prévue au dernier alinéa de l'article 1er (Majoration de traitement pour les professionnels de santé du ministère de la défense) est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement, la solde de base ou le salaire.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, la majoration de traitement ou, le cas échéant, l'indemnité équivalente est calculée au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

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En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Mise en œuvre de la majoration de traitement ou de l'indemnité équivalente

Résumé. Le supplément de salaire est payé chaque mois et peut être réduit en fonction du temps passé dans chaque structure.

La majoration de traitement ou, le cas échéant, l'indemnité équivalente prévue au dernier alinéa de l'article 1er (Majoration de traitement pour les professionnels de santé du ministère de la défense) est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement, la solde de base ou le salaire.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, la majoration de traitement ou, le cas échéant, l'indemnité équivalente est calculée au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.

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En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Source : Légifrance