Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la décision de la Commission européenne n° SA.101947 du 29 mars 2022 autorisant l'extension du dispositif de garantie aux fonds de prêts participatifs et d'obligations subordonnées ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article D. 421-17 ('Carte talent' pour salariés d'entreprises innovantes)Art. D.421-17'Carte talent' pour salariés d'entreprises innovantesUn étranger peut obtenir une carte de séjour 'talent' s'il travaille dans une entreprise innovante, définie par trois critères spécifiques. ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 209 (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETI)Art. 209Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETIL'État peut garantir des investissements dans des prêts participatifs et obligations pour les PME et ETI jusqu'en 2023, avec un plafond de 20 milliards d'euros. ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 162 (Modification des dispositions fiscales et entrée en vigueur)Art. 162Modification des dispositions fiscales et entrée en vigueurDes changements fiscaux prennent effet une fois validés par l'Union européenne. ;
Vu le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME)Garantie de l'État pour les investissements dans les PMEL'État garantit les investissements des fonds dans les petites et moyennes entreprises en France, sous certaines conditions. relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETI)Art. 209Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETIL'État peut garantir des investissements dans des prêts participatifs et obligations pour les PME et ETI jusqu'en 2023, avec un plafond de 20 milliards d'euros. de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,
Décrète :