JORF n°0105 du 6 mai 2022

Décret n°2022-784 du 5 mai 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la décision de la Commission européenne n° SA.101947 du 29 mars 2022 autorisant l'extension du dispositif de garantie aux fonds de prêts participatifs et d'obligations subordonnées ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article D. 421-17 ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 209 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 162 ;

Vu le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des articles du décret n°2021-318 du 25 mars 2021

Résumé Cet article modifie des règles dans un autre décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-318 du 25 mars 2021 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 10 > >

1 version

6 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu