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Décret n°2022-784 du 5 mai 2022

portant modification du décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la garantie de l'État pour les investissements

Résumé. Le décret prolonge jusqu'à fin 2023 la garantie de l'État pour les investissements en prêts participatifs et obligations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la décision de la Commission européenne n° SA.101947 du 29 mars 2022 autorisant l'extension du dispositif de garantie aux fonds de prêts participatifs et d'obligations subordonnées ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article D. 421-17 ('Carte talent' pour salariés d'entreprises innovantes) ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 209 (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETI) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 162 (Modification des dispositions fiscales et entrée en vigueur) ;

Vu le décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME) relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 (Garantie de l'État pour les investissements dans les PME et ETI) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,

Décrète :

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Prolongation de la garantie de l'État pour les investissements

Résumé. Le décret prolonge la garantie de l'État pour les investissements dans des prêts participatifs et des obligations jusqu'au 31 décembre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 7 mai 2022

Décret n°2022-784 du 5 mai 2022
Article 1
Article 2