Article 162
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions fiscales et entrée en vigueur
Résumé Des changements fiscaux prennent effet une fois validés par l'Union européenne.
I., III. - A modifié les dispositions suivantes :
> - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 > > Art. 209 > >
II. - Le I entre en vigueur à compter de la publication de la décision de la Commission européenne déclarant ce dispositif conforme au droit de l'Union européenne.
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