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Décret n°2022-778 du 3 mai 2022

Article 2

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Article 2

Le traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données « Place des Entreprises ») a pour finalités de permettre :
1° La mise en relation, sur un territoire donné, des entreprises avec des agents ou des salariés des administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public) ou des organismes chargés d'une mission de service public industriel et commercial afin que soient prises en charge les demandes exprimées par ces entreprises ;
2° La réalisation d'études quantitatives et d'analyses sur la qualité des demandes déposées et des réponses apportées permettant d'évaluer et d'améliorer les accompagnements nationaux, régionaux ou infrarégionaux assurés par les administrations et les organismes mentionnés au 1° ;
3° La diffusion des informations utiles aux entreprises du territoire concerné au moyen d'une lettre d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2022 · Abrogé le 7 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Finalités du traitement des données

Résumé. Les données sont utilisées pour aider les entreprises à se connecter avec des agents publics, améliorer les services et les informer.

Le traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données « Place des Entreprises ») a pour finalités de permettre :
1° La mise en relation, sur un territoire donné, des entreprises avec des agents ou des salariés des administrations mentionnées au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration (Définition de l'administration et du public) ou des organismes chargés d'une mission de service public industriel et commercial afin que soient prises en charge les demandes exprimées par ces entreprises ;
2° La réalisation d'études quantitatives et d'analyses sur la qualité des demandes déposées et des réponses apportées permettant d'évaluer et d'améliorer les accompagnements nationaux, régionaux ou infrarégionaux assurés par les administrations et les organismes mentionnés au 1° ;
3° La diffusion des informations utiles aux entreprises du territoire concerné au moyen d'une lettre d'information.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au vendredi 6 novembre 2026

Source : Légifrance