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Décret n°2022-778 du 3 mai 2022

Article 1

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Article 1

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises ».
Le ministre chargé des entreprises et le ministre chargé de l'emploi sont conjointement responsables de ce traitement (direction générale des entreprises et délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle).

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Créé le 5 mai 2022 · Abrogé le 7 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement de données « Place des Entreprises »

Résumé. Un nouveau système de données personnelles est créé et est géré par deux ministres.

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises ».
Le ministre chargé des entreprises et le ministre chargé de l'emploi sont conjointement responsables de ce traitement (direction générale des entreprises et délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au vendredi 6 novembre 2026

Source : Légifrance