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Décret n°2022-778 du 3 mai 2022

Article 4

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Article 4

I. - Les agents et les salariés mentionnés au 1° de l'article 2 (Finalités du traitement des données) accèdent aux données à caractère personnel les concernant en vue de compléter et de mettre à jour ces données.
II. - Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données « Place des Entreprises »), dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Finalités du traitement des données) :
1° Les agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants ;
2° Les agents habilités de la direction générale des entreprises et de ses sous-traitants ;
3° Les agents et les salariés mentionnés au 1° de l'article 2 (Finalités du traitement des données).
III. - La liste des administrations et organismes chargés d'une mission de service public industriel et commercial qui accèdent aux données à caractère personnel est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des entreprises et du ministre chargé de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2022 · Abrogé le 7 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles des agents et salariés

Résumé. Les employés peuvent voir et mettre à jour leurs données personnelles, et certains autres agents peuvent aussi les consulter pour des tâches spécifiques.

I. - Les agents et les salariés mentionnés au 1° de l'article 2 (Finalités du traitement des données) accèdent aux données à caractère personnel les concernant en vue de compléter et de mettre à jour ces données.
II. - Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données « Place des Entreprises »), dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Finalités du traitement des données) :
1° Les agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants ;
2° Les agents habilités de la direction générale des entreprises et de ses sous-traitants ;
3° Les agents et les salariés mentionnés au 1° de l'article 2 (Finalités du traitement des données).
III. - La liste des administrations et organismes chargés d'une mission de service public industriel et commercial qui accèdent aux données à caractère personnel est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des entreprises et du ministre chargé de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au vendredi 6 novembre 2026

Source : Légifrance