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Décret n°2022-778 du 3 mai 2022

Article 5

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Article 5

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données « Place des Entreprises »), dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour ce qui relève des finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Finalités du traitement des données), les agents et les salariés habilités des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 (Finalités du traitement des données) dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des entreprises et du ministre chargé de l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 mai 2022 · Abrogé le 7 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données personnelles

Résumé. Seuls certains employés peuvent voir vos données personnelles, et seulement pour des raisons précises.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement de données « Place des Entreprises »), dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour ce qui relève des finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Finalités du traitement des données), les agents et les salariés habilités des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 (Finalités du traitement des données) dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des entreprises et du ministre chargé de l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au vendredi 6 novembre 2026

Source : Légifrance