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Décret n°2022-778 du 3 mai 2022

Article 3

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Article 3

I. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 2 (Finalités du traitement des données), les catégories de données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Les données d'identification des personnes représentant l'entreprise ;
2° Les données d'identification des agents mentionnés au 1° de l'article 2 (Finalités du traitement des données) ;
3° Les données et informations relatives aux entreprises et, le cas échéant, à leurs établissements ;
4° Les données de connexion.
II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des entreprises et du ministre chargé de l'emploi précise les données à caractère personnel comprises dans les catégories mentionnées au I.

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Créé le 5 mai 2022 · Abrogé le 7 novembre 2026

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Catégories de données personnelles collectées et enregistrées dans le traitement

Résumé. Cet article explique quelles informations personnelles peuvent être collectées pour certaines raisons, y compris les noms des personnes et les données de connexion.

I. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 2 (Finalités du traitement des données), les catégories de données à caractère personnel et les informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Les données d'identification des personnes représentant l'entreprise ;
2° Les données d'identification des agents mentionnés au 1° de l'article 2 (Finalités du traitement des données) ;
3° Les données et informations relatives aux entreprises et, le cas échéant, à leurs établissements ;
4° Les données de connexion.
II. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des entreprises et du ministre chargé de l'emploi précise les données à caractère personnel comprises dans les catégories mentionnées au I.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au vendredi 6 novembre 2026

Source : Légifrance