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Décret n°2022-778 du 3 mai 2022

Article 7

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Article 7

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte afin de garantir un suivi des demandes des entreprises et d'assurer l'évaluation de l'efficacité du service assuré par les agents des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 (Finalités du traitement des données).
Les données mentionnées au 2° du I de l'article 3 (Catégories de données personnelles collectées et enregistrées dans le traitement) sont mises à jour chaque année par les administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 (Finalités du traitement des données).

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Créé le 5 mai 2022 · Abrogé le 7 novembre 2026

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Conservation et Mise à jour des Données

Résumé. Les données sont gardées trois ans pour suivre les demandes et sont mises à jour chaque année.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur collecte afin de garantir un suivi des demandes des entreprises et d'assurer l'évaluation de l'efficacité du service assuré par les agents des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 (Finalités du traitement des données).
Les données mentionnées au 2° du I de l'article 3 (Catégories de données personnelles collectées et enregistrées dans le traitement) sont mises à jour chaque année par les administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 (Finalités du traitement des données).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 2022 au vendredi 6 novembre 2026

Source : Légifrance